Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
(En vigueur au […] novembre 2021)
Art 1 – DEFINITIONS- GÉNÉRALITES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 – DEFINITIONS
Les expressions suivantes utilisés dans les présentes Conditions générales de ventes sont définies comme suit :
- CGV : Conditions générales de vente ;
- Client(s) : se réfère à toute personne qui achète des produits sur le site www.fontaineseau.com
- Eden Spring : se réfère à la société Eden Springs Nederland B.V. société de droit hollandais immatriculée sous le numéro 27198876 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire 313880171 ayant son siège social sis Edelgasstraat 50, 2718 SX Zoetermeer, Pays-Bas, qui distribue les produits présentés sur www.fontaineseau.com.
- Le site : se réfère exclusivement au site www.fontaineseau.com
- Produit(s) : désigne tous les biens vendus sur le site.
1.2 CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales établies par la société Eden Springs Nederland B.V. société de droit hollandais immatriculée sous le numéro 27198876 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire 313880171 ayant son siège social sis Edelgasstraat 50, 2718 SX Zoetermeer, Pays-Bas et exploitant le site internet www.fontaineseau.com, définissent les droits et obligations entre Eden Spring et le Client (ensemble les « Parties ») pour la vente de produits ou consommables.
Les CGV régissent exclusivement les Contrats de vente en ligne des produits vendus sur le site www.fontaineseau.com aux clients ayant la qualité de consommateurs (ci‐après « Clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
1.3 GENERALITES
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.fontaineseau.com où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Eden Spring conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Eden Spring se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Eden Spring ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV, les Conditions Particulières propres à chaque offre disponible sur le site internet, ainsi que la grille tarifaire en annexe (ci-après la « Grille Tarifaire), font ainsi partie intégrante de la documentation contractuelle régularisée entre Eden Spring et le Client (ci-après le « Contrat »), constituant ainsi le Contrat formé entre Eden Spring et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») en vue de la vente en ligne des produits commercialisés sur www.fontaineseau.com à savoir :
- la vente de matériels (fontaine à eau, bonbonne d’eau)
- la vente de bonbonnes et bouteille d’eau
- la vente de consommables (capsules, grain, gobelet, spatules, sachets de sucre)
Cette liste n’est pas exhaustive.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices de publiés sur le site www.fontaineseau.com, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En cas de contradiction entre les présentes CGV, ou tout autre document qui n’aurait pas été signé par Eden Spring, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Aucune dérogation aux dispositions des présentes CGV ne sera opposable à Eden Spring, sauf accord écrit signé par Eden Spring.
Art 2 – CGV ET ACCORD DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV, des éventuelles conditions particulières et de toutes les informations et renseignements déterminants de son consentement.
La signature du Contrat vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites CGV, sous réserve d’éventuelles conditions particulières consenties par écrit par Eden Spring au Client.
Eden Spring pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client dans un délai raisonnable.
Art 3 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux ventes présentes sur le catalogue en ligne sur le site www.fontaineseau.com.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente des produits de Eden Spring présentés sur le site www.fontaineseau.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, peu important le mode de formation du contrat.
3.1 VENTE DES PRODUITS
Eden Spring vend au Client les produits proposés dans son catalogue en ligne, en fonction de la disponibilité de ses stocks.
La vente du Produit se fait exclusivement via le site www.fontaineseau.com et aux conditions de paiements déterminées sur le site.
Art 4- DESCRIPTION DE L’OFFRE
Les offres de vente présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France pour des livraisons en France Métropolitaine.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Art. 5 - COMMANDES
5.1 Étapes de conclusion du Contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le Contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le site dans les meilleurs délais.
5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Eden Spring.
Eden Spring se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212‐4 du Code de la consommation.
5.3 Validation de la commande
Eden Spring se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Art 6. PRODUITS
6.1 Caractéristiques des produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées sur le site www.fontaineseau.com avant toute commande.
Les photographies et les graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411‐1, ancien C. consom., art. L. 212‐1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
6.2 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Eden Spring en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, Eden Spring procède au remboursement des sommes versées au titre de la livraison annulée dans un délai de 15 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Eden Spring n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.
Art 7 – LIVRAISON : DÉLAI - QUANTITÉ MINIMUM- RÉCLAMATION
7.1 Définition
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
7.2 Délai de livraison
Les produits sont livrés à la date, dans le délai ou selon la périodicité indiquée sur le bon de commande.
Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés.
À défaut d'indication quant à la date de livraison, Eden Spring s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai de 30 jours à compter de la signature du Contrat.
7.3 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir mis en demeure sans succès Eden Spring d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
7.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande sous réserve des limites géographiques exposées à l’article 4 ci-dessus.
7.5 Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 6.2 des présentes conditions générales de vente.
7.6 Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par
Eden Spring d'un avis de mise à disposition au Client.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de récupération du Produit dans le délai indiqué, Eden Spring peut, après une mise en demeure au Client, restée sans effet, procéder au retour du produit, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé correspondant à la livraison.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Eden Spring.
7.7 Prérequis à la livraison
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans un immeuble au-delà du deuxième étage en l’absence d’ascenseur.
En outre, le Client s’engage à assurer l’accès au livreur aux heures indiquées par sur le site www.fontaineseau.com pour la livraison, le cas échéant par le biais d’une personne mandatée.
Art 8 –GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1 SERVICE APRÈS-VENTE
Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après‐vente (SAV) :
E-mail : help@waterdispensers-primo.com
Adresse postale : Eden Springs (Nederland) BV, Edelgasstraat 50 2718 SX Zoetermeer (Netherlands)
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après‐vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par Eden Spring.
8.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Information du Client
Les ventes que réalise Eden Spring via le site www.fontaineseau.com, pour lesquelles ses forces commerciales et ses équipes techniques ont été formées et qui constituent son métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter cette vente.
Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.
Eden Spring est tenue, conformément à l'article L. 217‐15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Tous les produits fournis par Eden Spring bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‐4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale, Eden Spring est tenue des défauts de conformité du bien objet du Contrat dans les conditions de l'article L. 217‐4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, il doit s’adresser à Eden Spring (Service Consommateurs dont coordonnées ci-dessus) dont la marque et les coordonnées se trouvent en entête des présentes.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.3 RESPONSABILITÉ DE EDEN SPRING - Exonération de responsabilité
La responsabilité de Eden Spring ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
En particulier, la responsabilité de Eden Spring ne peut pas être engagé pour les dommages causés par une manipulation par toute personne, non mandatée par Eden Spring, des produits non conformes à la notice ou aux instructions données par Eden Spring.
La responsabilité de Eden Spring ne peut être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
8.4 RESPONSABILITE DU CLIENT – ANNULATION DE COMMANDE
Outre les cas de résiliation prévues aux présentes, en cas d'annulation de commande par le Client en dehors d'un cas de force majeure, Eden Spring se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du Contrat.
Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à Eden Spring à titre d'indemnité.
Art 9- OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans la cadre de l’exécution du Contrat, le Client s'engage à :
- autoriser l'accès des locaux aux heures convenues par les Parties à toute personne mandatée par Eden Spring pour permettre à Eden Spring de réaliser les prestations de livraison et d’installation et le cas échéant maintenance et d’entretien.
- utiliser les produits vendus conformément à la notice d'utilisation et aux instructions fournies avec le produit.
- conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage. Il revient au Client de faire l’entretien sanitaire recommandé par Eden Spring. Cette dernière pourra proposer ses services dans le cadre de ses offres ou dans une offre de service additionnel dont la tarification et les modalités sont affichés sur le site.
- respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.
- utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fournis par Eden Spring via le site www.fontaineseau.com pour les fontaines à eau. Le Client s'interdit formellement de remplir lui-même les bonbonnes de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.
Art 10 – FORMATION DU CONTRAT-DURÉE DU CONTRAT- RENOUVELLEMENT TACITE
10.1 Conclusion
Le Contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
10.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
10.3 Résolution
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable permettant de donner date certaine à l’envoi en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après que Eden Spring ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par Eden Spring en cas :
- de refus du Client de prendre livraison ;
- de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à Eden Spring à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
10.4 DROIT DE RETRACTATION - Conditions, délai et modalités d'exercice
Si le Client signe le Contrat, il a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où que le Client prend physiquement possession des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier : son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le site Internet. S’il utilise cette option, Eden Spring enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
10.5 DROIT DE RETRACTATION - Effets
En cas de rétractation de la part du Client, Eden Spring remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Eden Spring serait informée de la décision du Client de rétractation du Contrat.
Eden Spring procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de ce dernier, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, Eden Spring récupérera elle‐même le bien.
10.6 DROIT DE RETRACTATION - Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétraction communiqué dans le courriel de confirmation de commande.
10.7 DUREE
La durée du Contrat est indiquée au Contrat. La durée du Contrat commence à courir à compter de la date de livraison du ou des Produits telle qu’indiquée dans le bon de livraison. Toute modification contractuelle formalisée par un avenant prend effet le premier jour calendaire du mois suivant la signature dudit avenant, sauf accord spécifique avec le Client.
Art 11. PRIX
11.1 PRIX DE VENTE ET DES SERVICES
Les prix de vente ou de services, conformément à l'article L. 112‐1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix le cas échéant.
En cas de promotion par les prix, Eden Spring s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
11.2 Frais
Les frais supplémentaires éventuels de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Eden Spring), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés dans les conditions particulières.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles (clause à ne pas inclure si les frais ne sont pas exigibles).
Art 12 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
12.1 PAIEMENT
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
12.2 DEFAUT DE PAIEMENT
Eden Spring se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente ou de la prestation de services, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque Eden Spring n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Eden Spring pour paiement au comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise.
A titre exceptionnel, Eden Spring pourra accepter des règlements par titres interbancaires de paiement, virements ou effets de commerce.
Les frais bancaires d’impayés, supportés par Eden Spring, seront entièrement refacturés au Client à hauteur de 6€ TTC par rejet de prélèvements ou rejet de tout autre moyen de paiement.
Art 13 - CONSÉQUENCES DE l’INEXÉCUTION
13.1 RÉSILIATION PAR VOIE DE NOTIFICATION
Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas d’inexécution par le Client au titre de son obligation de paiement des factures émises par Eden Spring, cette dernière pourra résilier le Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effet dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre.
Toute autre demande de résiliation pour inexécution de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effets dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception.
Art 14- REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION
- 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service clientèle de l'entreprise au, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique () ou postal à
- 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à Eden Spring à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Email : consommation@cmap.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
14.3 Juridiction compétente
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Art 15- FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, affectant l’une des Parties, la Partie affectée devra en informer immédiatement l’autre Partie par e-mail ou fax, doublé par lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant la durée prévisible de l’événement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra prendre toute mesure pour en limiter la durée et les conséquences.
En cas d’événement de force majeure d’une durée supérieure à trois mois, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans indemnité, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Art 16‐ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Art 17- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de Eden Spring, mentionnée en entête.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses modifications successives. Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la politique de confidentialité relative aux traitements de données personnelles de Eden Spring et avoir reçu toutes les informations s’y rattachant, présentes notamment dans le lien https://fontaineseau.com/politique-de-confidentialite . Par l’acceptation des présentes CGV, le Client déclare en partager et en accepter les contenu et objectifs et s’engage à agir dans le respect de la politique de confidentialité de Eden Spring.
Art 18 - DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
